Un certificat de conformité obligatoire pour la vente des logements équipés d’un appareil de chauffage au bois ? - 29/06/2021

Le projet de loi Climat et résilience en cours de discussions au Parlement prévoit d’enrichir le Dossier diagnostic technique (DDT) remis aux acquéreurs d’un bien situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA).

Les plans de protection de l’atmosphère sont des outils de planification visant à améliorer ou préserver la qualité de l’air sur un territoire donné. La plupart du temps, ils portent l’objectif de réduire la concentration de polluants dans l’atmosphère afin de revenir à un niveau conforme aux normes de qualité de l’air. Il existe actuellement 36 PPA en France dont l’un concerne l’Île-de-France dans sa globalité.

Selon la version adoptée par les députés, il est prévu de rendre obligatoire la fourniture d’un certificat de conformité des appareils de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par les préfectures en cas de vente d’un bien situé dans un PPA. Il convient de rappeler qu’en vertu de la loi ELAN, les préfets peuvent d’ailleurs interdire des systèmes de chauffage polluants comme les foyers ouverts ou les appareils de chauffage au charbon au sein des PPA.

Ainsi, dans toute l’Île-de-France, l’usage de foyers ouverts comme chauffage principal est interdit. Seule l’utilisation en chauffage d’appoint ou d’agrément est permise. Les foyers fermés sont par ailleurs autorisés mais avec certaines exigences à Paris (émissions de poussières inférieures ou égales à 16mg/m3 pour le chauffage principal ou un rendement supérieur ou égal à 65% pour les chauffages d’appoint).