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Quelles sanctions pour le non-respect du permis de louer ? - 17/01/2022

Le permis de louer est un dispositif récent mis en place dans des zones de certaines communes où l’habitat est dégradé. En soumettant à autorisation la location de ces logements, les mairies entendent lutter contre l’habitat indigne, les logements insalubres, et la location de logements trop petits, trop humides, ne possédant quelquefois pas de sanitaire.

Le permis de louer provient de la loi Alur, et Paris a été la première ville à le mettre en place. Grigny, dans l’Essonne, bien connue pour son immense parc immobilier en copropriété, fait partie des communes à avoir mis en place le permis de louer. C’est à Grigny, commune disposant de 5.000 logements en copropriétés, dont 1.320 ont d’ailleurs été rachetés par l’État pour être rénovés, qu’a eu lieu la plus importante attribution d’amendes pour non-respect du permis de louer.

Au cours de l’année 2021, dix bailleurs ont été sanctionnés à hauteur de 8.000 euros chacun. 80.000 euros d’amendes ont donc été payés sur le territoire de cette seule commune. Tout bailleur qui ne respecte pas son permis de louer encourt une amende dont le montant peut être compris entre 5.000 et 15.000 euros. C’est d’ailleurs à Grigny qu’une amende de 15.000 euros a été payée par un propriétaire bailleur qui louait un appartement non conforme contre l’avis de la mairie et sans contrat à des personnes en situation irrégulière ou des demandeurs d’asile.


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