Quelle réglementation pour la mérule ? - 01/03/2018

La ou le mérule est un champignon se nourrissant de bois (lignivore) qui cause de plus en plus de ravages en France. Sa propagation est à l’origine de nombreux recours en justice pour faire annuler des transactions ou bien pour obtenir des indemnisations. L’occasion de se pencher sur la réglementation en vigueur.

Information oui, diagnostic non !

La loi française ne prévoit aucun diagnostic mérule obligatoire pour la vente d’un bien immobilier. Cependant, dans certaines communes, les vendeurs ont l’obligation d’informer leurs acquéreurs de l’existence d’un risque d’infestation au mérule.

Ces communes sont signalées par arrêté préfectoral à la suite de la transmission par les mairies de déclaration de foyers d’infestation. Mais dans la réalité, la justice a été appelée à statuer à plusieurs reprises pour combler cette absence de diagnostic.

En effet, cette information d’ordre général ne saurait suffire si le vendeur a connaissance d’une infestation du bien immobilier vendu et le dissimule à son acquéreur.

Dès lors, plusieurs jurisprudence ont estimé qu’il s’agissait d’un dol avec pour conséquence l’annulation de la vente et le versement d’indemnités compensatoires à l’acquéreur lésé.

Une absence de diagnostic exclusif, mais des obligations pour les diagnostiqueurs

Si l’idée d’un diagnostic mérule a été écartée, c’est parce que sa réalisation impliquerait de procéder à des sondages destructifs qui dégraderaient le bien.

En effet, le champignon apparait dans des endroits très confinés avant de se propager et donc de venir détectable. Mais, lorsqu’un état parasitaire relatif aux termites (diagnostic termites) est effectué, le diagnostiqueur qui découvrirait une infestation d’un autre parasite (larves xylophages, champignons lignivores), il devra le spécifier dans son rapport.