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Pourquoi l’observatoire des diagnostics immobiliers ne verra-t-il pas le jour ? du moins à court terme… - 28/02/2019

En novembre dernier, nous vous annoncions la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers dans le cadre du vote de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Mais juste avant sa promulgation définitive, le Conseil constitutionnel a finalement décidé de rejeter l’amendement relatif à l’Observatoire…

Un Observatoire nécessaire…

La création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers aurait pourtant permis de répondre à un certain nombre de besoins et de combler des lacunes. En effet, il n’existe que très peu de statistiques à ce jour permettant de suivre l’activité des diagnostiqueurs immobiliers, hormis pour le DPE dont les résultats sont collectés par l’Ademe à des fins d’analyse. Sous l’égide du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l’Observatoire aurait ainsi permis de collecter des données pertinentes sur l’état du parc immobilier français en rassemblant tous les DDT (dossier de diagnostic technique) réalisés lors des ventes.

Outre le Dpe, les diagnostics amiante, plomb, termites, gaz et électricité auraient ainsi été collecté à des fins d’analyses et d’études statistiques. Il aurait aussi permis de mettre en lumière les situations les plus critiques d’un point de vue sanitaire et environnemental et d’établir une cartographie des risques.

Un problème de forme et non de fond !

Mais le Conseil des Sages a donc décidé de retirer l’article 72 de la loi ELAN qui créait l’Observatoire des diagnostics immobiliers. Il a motivé sa décision, non sur un problème de fond, mais sur un problème de forme.
En effet, le Conseil constitutionnel a jugé l’amendement « cavalier », c’est-à-dire hors de propos par rapport aux intentions originelles du projet de loi.
Il ne reste donc plus qu’à espérer que le législateur s’empare à nouveau de cet enjeu important pour la surveillance de l’état du parc immobilier en (re)proposant, dans un autre contexte législatif, la création de l’Observatoire des diagnostics immobiliers.


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