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Permis de louer : un nouvel outil de lutte contre l'habitat indigne - 27/04/2017

Pour éviter la mise sur le marché locatif de logements insalubres ou indécents, les communes peuvent instaurer un dispositif de contrôle sur tout ou partie de leur territoire. Tous les outils permettant de mettre en place cette mesure sont désormais en place.

Quelles marges de manœuvres pour les communes ?

permis de louer

L’idée d’instaurer un « Permis de louer » a été entérinée par la Loi ALUR de mars 2014. Il a cependant fallu attendre un décret d’application élaboré à la fin de l’année 2016 pour voir préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Les communes ont maintenant la possibilité d’exiger le dépôt en mairie d’une déclaration ou d’une autorisation de louer. Ces démarches peuvent s’appliquer sur une partie seulement du territoire et notamment dans les secteurs urbains présentant un fort taux d’habitation dégradées.

La déclaration de mise en location consistera à remplir un formulaire auquel sera joint le Dossier de diagnostic technique (DDT). Le récépissé qui sera fourni au bailleur sera à transmettre au locataire qui pourra ainsi bénéficier des aides au logement qui lui sont dues. Pour la déclaration de mise en location, ou Permis de louer, les démarches administratives sont identiques avec un formulaire auquel est joint le DDT. Mais les services de la mairie disposeront d’un mois pour autoriser le logement à être loué.

Quels critères et quelles conséquences pour le Permis de louer ?

Pour accorder ou refuser l’autorisation de louer, les mairies s’appuieront sur les diagnostics du DDT. S’il s’avère que le logement est insalubre, présente un risque pour la sécurité des occupants ou est en situation de précarité énergétique, l’autorisation ne sera pas délivrée.

Le bailleur devra donc procéder aux travaux prescrits avant de pouvoir louer le logement. S’il omet de déposer la demande d’autorisation de mise en location ou bien s’il passe outre l’avis des services communaux, le bailleur s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €. 


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