L’ERP : UN FORMULAIRE D’ÉTAT DES RISQUES APPELÉ À DE NOUVELLES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES ! - 28/08/2020

Depuis plusieurs années, le formulaire d’information sur les risques à transmettre aux acquéreurs et aux locataires ne cesse d’évoluer et de s’enrichir. Et l’on annonce de nouvelles modifications réglementaires à court ou moyen terme.

On l’a d’abord connu sous le nom d’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). À ses origines, en 2006, ce formulaire renseignait les acquéreurs et les locataire de tout bien immobilier, construit ou non, sur l’existence d’un PPR (plan de prévention des risques) couvrant le bien, sur la zone de sismicité à laquelle il appartenait ou encore sur d’éventuelles indemnisations au titre des catastrophes naturelles.

Puis, la réglementation a imposé d’informer également des risques de pollutions des sols par l’obligation de signaler les secteurs d’information sur les sols (SIS). Le formulaire fut alors renommé ESRIS pour état des servitudes risques et d’information sur les sols.

Enfin, il y a deux ans, ce sont les zones d’exposition au gaz radon qui furent ajoutées au formulaire qui prit son nom actuel d’ERP (état des risques et pollutions).

Il est maintenant question d’intégrer d’autres risques (zones de retrait et gonflement des argiles, état des nuisances sonores aériennes, etc.) mais surtout de modifier la durée de validité de l’état des risques. En effet, pour éviter la transmission d’information non actualisée aux locataires et acquéreurs, celle-ci pourrait être abaissée à 3 mois au lieu de 6 mois. Cela impliquerait alors de fournir deux formulaires d’information sur les risques dans le cadre des ventes, l’un à la signature du compromis, l’autre à la signature de l’acte authentique. Un changement de dénomination est également envisagé. Affaire à suivre…