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L’encadrement des loyers en sursis ? - 04/12/2017

Après Lille, c’est au tour de Paris de voir le dispositif d’encadrement des loyers annulé. Pour autant, il semble qu’une issue favorable au rétablissement de cette mesure phare de la Loi ALUR soit possible en élargissant son application.

Le Tribunal administratif de Paris justifie l’annulation

Le 28 novembre dernier, le jugement du tribunal administratif de Paris annulait les trois arrêtés préfectoraux pris en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence dans la capitale.

Conformément à la législation, l’encadrement des loyers ne peut être appliqué que dans la seule de commune de Paris ce qui était le cas.

La décision du tribunal administratif définit donc la condition indispensable d’un rétablissement du dispositif : l’étendre aux 412 communes d’Île-de-France formant une zone urbaine continue.

Une mesure qui a pourtant fait la preuve de son efficacité

Si l’encadrement des loyers est dénoncé par certaines associations de bailleurs et de propriétaires, il n’en demeure pas moins qu’il a rempli en partie son rôle. Les prix se sont stabilisés (1%) mettant ainsi fin à des années de flambée (+50% en dix ans). La Mairie de Paris et le Gouvernement entendent donc rétablir au plus vite ce dispositif, éventuellement en faisant appel de la décision du Tribunal.

Mais, in fine, l’élargissement de l’application de l’encadrement des loyers apporterait de la cohérence et de la justice sociale. Pour cela, il faudra malgré tout attendre la fin du travail de définition des loyers de référence, secteur par secteur. L’observatoire des loyers mis en place à cet effet n’a toujours pas achevé de collecter et d’analyser les données permettant un maillage minutieux et fiable du territoire.


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