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L’arrêté compétence en cours d’achèvement - 03/04/2018

a rédaction du texte définissant le nouveau régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers est bientôt terminée. Les modifications annoncées seront bien effectives même si les acteurs du secteur dénoncent un manque criant de concertation.

Des avis partagés sur le projet

Les différentes modifications du régime de certification sont diversement appréciées par les diagnostiqueurs immobiliers. Du côté des points positifs, l’allongement de la durée de validité de la certification qui passerait de 5 à 7 ans est favorablement accueilli. La mise en cohérence de la formation et des examens pour les six domaines de compétences (amiante, plomb, DPE, termites, gaz et électricité) est jugée aussi positivement.

En revanche, la question du contrôle sur ouvrage global (CSOG) et le problème des coûts de la certification pour les diagnostiqueurs font débats.

Des améliorations espérées d’ici l’entrée en application

Certificateurs, formateurs et diagnostiqueurs sont en effet inquiets quant aux modalités d’organisation du CSOG. Il faudra probablement effectuer ce contrôle inopiné sur plusieurs missions car les dossiers comportant tous les domaines de certification sont rares.

Les diagnostiqueurs devront également fournir leur planning à leur organisme de certification afin que ce dernier puisse intervenir pour les évaluer. En cas d’annulation de dernière minute, les organismes pourraient être tentés de facturer tout de même l’intervention.

Si les concertations sur le projet n’ont pas été suffisantes du point de vue des diagnostiqueurs, ils espèrent cependant que la phase d’élaboration des modalités d’organisation du nouveau régime pourra préciser et améliorer ces différents points. Le temps presse cependant car le nouveau régime pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.


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