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Loyers gelés et interdiction de location : les bailleurs visés par la loi Climat et résilience - 30/07/2021

La loi Climat et résilience est définitivement adoptée par le Parlement. Dans l’attente de sa promulgation, il est temps de se pencher dès maintenant sur les nouvelles mesures qui impacteront les bailleurs de logements énergivores à très court terme.

Le premier point attendu était le calendrier de l’entrée en application de l’interdiction de mise en location des logements énergivores. Ce sera dès 2025 pour les logements dont la note du DPE est G. Pour les logements notés F, l’interdiction sera effective en 2028 tandis que les logements notés E disposeront de quelques années supplémentaires (2034). Une nuance a cependant été ajoutée. Pour les logements en copropriété, le bailleur pourra déroger à l’interdiction s’il peut apporter la preuve qu’il a voté des travaux de rénovation énergétique en Assemblée générale, mais que ceux-ci ont été refusés par la majorité des copropriétaires.

Mais d’autres mesures entreront bien en vigueur avant ces échéances. Ainsi, comme c’est le cas actuellement dans les zones tendues, il ne sera plus possible d’augmenter le loyer d’un logement noté F ou G dès le second semestre 2022. La date exacte sera précisée ultérieurement. À noter que la preuve que le logement est classé E ou mieux devra être faite par un DPE de moins de 4 ans et réalisé selon la méthode 3CL. Tous les DPE des logements antérieurs à 1948 devront être refaits de facto puisqu’ils étaient réalisés suivant la méthode sur factures avant la réforme du DPE. Il en sera de même pour les logements en copropriété dont les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sont collectifs.


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