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Les plans d’exposition au bruit prochainement signalés dans l’ERP - 30/01/2020

Les plans d’exposition au bruit (PEB) notamment instaurés aux abords des aéroports ont fait l’objet d’un amendement qui impose aux vendeurs ou aux bailleurs d’informer leurs acquéreurs et leurs locataires de leur existence.

Cet amendement figure bien dans le texte définitif de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019. Ainsi, l’article 94 de cette loi dite d’orientation des mobilités stipule que lorsque des biens immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte ou des terrains constructibles sont mis en vente ou en location « dans l’une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit […] un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire ». Le bailleur ou le vendeur devra aussi transmettre « l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ».

La loi prévoit que cette nouvelle obligation entre en vigueur à compter du 1er juin 2020. D’ici là, le formulaire d’information sur les risques remis lors d’une transaction immobilière, l’état des risques et pollutions (ERP), devrait donc être complété afin d’intégrer le signalement d’un PEB. Il s’agit ainsi d’une nouvelle évolution pour ce document, anciennement appelé ERNMT, qui ne cesse de s’étoffer après avoir déjà été enrichi d’informations sur le radon ou la pollution des sols. Ainsi, le PEB concernant l’aéroport d’Orly devra désormais être signalé lors de la mise en location ou en vente de biens immobiliers situés dans certaines communes de l’Essonne (Champlan, Chilly-Mazarin, Longjumeau, Massy, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Villebon-sur-Yvette, Villejust, etc.).


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