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Le diagnostic amiante locatif toujours en gestation - 28/03/2017

La loi Alur avait prévu d’instaurer de nouvelles obligations de diagnostics immobiliers pour la mise en location des logements. Si certaines mesures vont prochainement entrer en vigueur, le cas de l’amiante reste en suspens.

La loi ALUR pas entièrement déployée

Alors que les diagnostics gaz et électricité vont devenir obligatoires à partir du 1er juillet 2017 pour mettre en location une habitation, aucun décret d’application n’a été pris pour l’État d'amiante.

Pourtant, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, prévoyait que ces trois diagnostics soient joints au Dossier de diagnostic technique (DTT) annexé au contrat de bail. Trois ans après son adoption, la question de l’amiante n’est toujours pas réglée alors même qu’il s’agit d’un enjeu majeur de sécurité publique.

Pourtant, aucune raison valable ne semble expliquer ce retard dans la traduction réglementaire de cette mesure de la loi ALUR. Le ministère du Logement a récemment indiqué qu’il travaillait toujours à l’élaboration du décret d’application.

Le droit à l’information des locataires

Ce retard réglementaire n’exempte cependant pas les bailleurs de réaliser un État d'amiante des logements qu’ils louent. Les locataires disposent tout de même d’une possibilité d’accéder à une information transparente concernant la présence d’amiante et risques d’exposition.

Ils peuvent en effet demander à leurs bailleurs de consulter l’État d'amiante du logement à tout moment du bail. Ils peuvent aussi s’adresser au syndic de copropriété pour les logements placés sous ce statut afin que leur soit communiqué le Dossier technique amiante des parties communes (DTA).

L’application de la loi Alur permettrait néanmoins de simplifier ces démarches et de clarifier les obligations et les droits des bailleurs et des locataires.


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