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La répression des fraudes s'attaque à l'accessibilité des ERP ! - 29/06/2018

L’information n’est pas nouvelle, mais la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte, à nouveau, sur les risques d’arnaques à la mise en accessibilité handicapé des ERP.

Petit rappel des obligations des ERP

La loi du 11 février 2005 prévoit une obligation pour les établissements recevant du public (ERP) de mettre leurs locaux en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il est indispensable de réaliser un état des lieux pour identifier les aménagements à effectuer, chiffrer leur coût et planifier financièrement leur mise en œuvre. Les ERP doivent ensuite déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui atteste de leur engagement à se mettre en conformité avec la réglementation.

Comment agissent les fraudeurs ?

La loi prévoyait que tous les ERP soient en conformité avec cette réglementation à la fin de l’année 2015. L’application de la loi est cependant largement assouplie. Mais des fraudeurs contactent les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas encore réalisés leur Ad’AP ni leurs travaux en leur expliquant qu’ils doivent se mettre en conformité rapidement afin de ne pas être sanctionnés. Ils sont alors invités à remplir un formulaire en ligne comprenant notamment leurs coordonnées bancaires. Les entreprises malhonnêtes prélèvent ensuite un montant supérieur à celui annoncé. Les gestionnaires d’ERP se retrouvent alors confrontés à une situation complexe car en tant que professionnels ils ne disposent d’aucun délai de rétractation pour les ventes à distance.

Être vigilants aux démarchages et s’adresser à des professionnels reconnus

La DGCCRF invite donc les gestionnaires d’ERP à la prudence et à ne pas répondre aux sollicitations et à s’adresser à des professionnels qualifiés, après vérifications de leur compétence. ABDEI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en accessibilité handicapés de vos locaux en Essonne et dans toute l’Île-de-France.


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