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FORMULAIRE ENSA : UN NOUVEAU DOCUMENT TRANSACTIONNEL ! - 30/06/2020

Le Dossier de diagnostic technique accompagnant les ventes et les locations ne cesse de s’enrichir de nouveaux documents. Ainsi, dans les zones bordant les aérodromes, un formulaire d’informations sur les nuisances sonores devra désormais être intégré.

Le 1er juin 2020, une nouvelle obligation d’information des acquéreurs et des locataires est entrée en vigueur. Elle concerne les transactions impliquant des habitations, des biens à usage mixte (professionnel et habitation) et les terrains constructibles. Il s’agit de signaler la présence d’un plan d’exposition au bruit (PEB), document d’urbanisme adopté à proximité des aérodromes afin de réduire les nuisances sonores liées au trafic aérien. Un PEB se décompose en 4 zones, selon l’intensité des nuisances. La loi d’orientation des mobilités votée en décembre dernier prévoit que les vendeurs et bailleurs indiquent à leurs acquéreurs et locataires dans quelle zone du PEB le bien se situe.
Pour faciliter la transmission de cette information, un formulaire spécial à compléter est désormais disponible. Il s’agit de l’État des nuisances sonores aériennes (ENSA). Ce document intéresse donc les transactions situées dans le PEB des aérodromes, nombreux dans la région parisienne (aéroport d’Orly, aéroport Roissy-Charles-De-Gaulle, aérodrome de Toussus-le-Noble, aérodrome de Villacoublay-Vélizy, etc.).
 

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