Diagnostic plomb et ancienneté des logements : une réglementation inadaptée ? - 31/03/2021

Pour la vente et la location, il est obligatoire de produire un diagnostic plomb des logements antérieurs à 1949. Mais cette date est régulièrement pointée du doigt pour son manque de cohérence avec la réalité de la présence du plomb dans les habitations. Une députée pose, une nouvelle fois, la question d’une modification de la réglementation en la matière.

Dans sa question écrite adressée au ministère du Logement, Josiane Corneloup s’interroge sur la pertinence de la date de construction retenue dans la réglementation pour le déclenchement de l’obligation de réaliser un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les ventes et les locations de logements.

 

Plusieurs études ont en effet démontré que des peintures au plomb ont été utilisées ultérieurement à cette date. La raison en est simple. La France a bien interdit l’usage des peintures au plomb dans les bâtiments en 1949, mais pas leur commercialisation. Si les professionnels ont dû se conformer assez rapidement à cette interdiction, il est moins sûr que les particuliers s’y soient soumis. En témoignent la présence fréquente de plomb dans les logements construits entre 1949 et 1974, près d’un quart, selon une enquête du CTSB (Centre scientifique et technique du bâtiment). Si cette proportion est sensiblement inférieure à celle des logements antérieurs à 1949 (environ un sur deux), elle est loin d’être négligeable.

En réalité, l’interdiction définitive de la commercialisation des peintures au plomb n’est intervenue qu’en 1993, soit deux ans avec l’interdiction d’installation des canalisations en plomb dans les réseaux d’adduction d’eau, autre facteur de risque d’exposition et donc d’intoxication.

En conséquence, la députée questionne le ministère du Logement sur la nécessité d’élargir le champ d’application du CREP à tous les logements, sans prise en compte de leur date de construction, et d’y inclure également les canalisations qui ne font actuellement pas partie des investigations.

Enfin, elle juge opportun de ne pas se limiter aux seuls logements mais de prévoir des diagnostics pour tous les bâtiments et tout spécifiquement ceux accueillant des jeunes enfants comme les crèches ou les écoles.