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Diagnostic électricité : l’ancienneté de l’ensemble de l’installation doit être prise en compte - 26/04/2021

15 ans ! C’est à partir de cet âge que les installations électriques doivent faire l’objet d’un diagnostic pour la vente ou la location d’un logement. Mais qu’en est-il quand une partie de l’installation a été rénovée ? La Justice a tranché la question.

 

En effet, un contentieux relatif à une vente de logement survenue en 2010 a permis à la Justice de se prononcer sur cette épineuse question. Dans cet appartement, une partie de l’installation électrique avait été rénovée en 2007, notamment le tableau électrique. Au moment de la conclusion de la transaction, les vendeurs avaient donc produit l’attestation d’un expert qui constatait que l’installation électrique datait de moins de 15 ans, leur permettant de s’exonérer de leur obligation de fournir un État de l’installation intérieure d’électricité.

Cependant, très rapidement, les acquéreurs se sont rendu compte que certains éléments de l’installation étaient bien plus anciens. Une nouvelle expertise conclura alors à l’existence de matériels datant de la construction de l’immeuble à la fin des années 1950. De plus, il a été identifié des anomalies qui auraient obligatoirement été signalées dans un diagnostic électricité. Les acquéreurs s’estimant à juste titre lésés par un manque d’information sur l’état de leur installation électrique, ils ont donc assigné leurs vendeurs en justice, ces derniers faisant alors jouer la garantie de la compagnie d’assurance du cabinet d’expertise.

 

Au final, après plusieurs jugements, la cour de cassation de Dijon a rendu un arrêt le 14 janvier dernier dans lequel elle précise qu’en cas de configuration hétérogène et de matériaux de datation diverse, c’est bien l’intégralité de l’installation électrique qui doit être prise en compte pour déterminer son ancienneté. Une rénovation partielle, même des éléments fondamentaux comme le tableau général, n’exonère donc pas les vendeurs et les bailleurs de leur obligation de fournir un diagnostic électricité à leurs acquéreurs et à leurs locataires.

 

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