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Des interrogations autour de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté compétences amiante - 24/11/2016

Attendue depuis longtemps par la profession, la réforme du régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers en charge des repérages amiante pourrait ne pas être appliquée à la date initialement prévue du 1er janvier 2017.

Les principaux points du nouveau régime

L’objectif affiché de cette réforme entérinée par un arrêté du 25 juillet 2016 est de renforcer les compétences des opérateurs habilités à effectuer des contrôles et des diagnostics amiante. Elle instaure une obligation de formation de 3 ou 5 jours et crée un double niveau de certification : une certification de base pour les États d’amiante réalisé dans des conditions simples et une certification avec mention pour les opérations plus complexes (repérages avant travaux ou avant démolition, États d’amiante dans les immeubles de grande dimension, dans les locaux industriels, etc.). Le nouveau régime devait entrer en vigueur à la date du 1er janvier 2017 pour la certification de base et au 1er juillet 2017 pour la certification avec mention.

Une actualisation de la norme qui prend du retard

Les procédures de réalisation des différents repérages amiante sont définies dans la norme NF X46-020. Celle-ci fait actuellement l’objet d’une mise à jour afin d’intégrerles dispositions de la réforme du régime de certification mais aussi pour prendre en compte les nouvelles directives de la loi Travail en matière de de repérages avant travaux et avant démolition.Mais cette démarche est retardée en raison de nombreux problèmes soulevés par la Direction générale de la Santé (DGS) et de la Direction générale du travail (DGT). L’achèvement de rédaction ne devrait intervenir qu’en janvier 2017 ce qui empêche les organismes de formation d’élaborer des programmes fiables et pertinents pour la préparation des candidats à la certification. Dès lors, l’idée d’un délai supplémentaire avant l’entrée en application du nouveau régime de certification fait son chemin. Les professionnels du diagnostic immobilier attendent des éclaircissements sur ce point de la part des Pouvoirs publics.


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