Coup de jus sur le diagnostic électricité ! - 02/08/2017

En raison de l’annulation de l’arrêté du 10 août 2015 qui définissait les conditions de réalisation des diagnostics électricité, les diagnostiqueurs immobiliers se retrouvent confrontés à un problème de référentiel méthodologique.

Les raison de l’annulation

Si le Conseil d’État a décidé, le 7 juin dernier, d’annuler l’arrêté du 10 août 2015, c’est en grande partie car l’Afnor (Agence française de normalisation) refuse de remplir ses obligations en matière de communication des documents techniques d’application obligatoire. En effet, cet arrêté entré en application le 1er janvier 2016 prévoyait d’utiliser le fascicule de documentation FD C16-600 comme référentiel méthodologique pour la réalisation des État de l'installation intérieure d'électricité (diagnostic électricité).

Or l’Afnor, en vertu de l’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, se voit imposer de mettre en ligne gratuitement toute norme d’application obligatoire, ce qu’elle n’a pas fait pour le fascicule FD C16-600. Le Conseil d’État a néanmoins statué que ce fascicule avait valeur de norme d’application obligatoire et donc que l’Afnor devait se soumettre à l’obligation de libre communication.

Un problème de longue date

Ce problème n’a cependant rien de nouveau. C’est en effet pour ne pas être obligé de se soumettre aux dispositions du décret n° 2009-697 qu’avait été prise la décision de remplacer la norme XP C16-600 par le fascicule FD C16-600 comme référentiel méthodologique pour les diagnostics électricité. Depuis 2008, cette norme d’application obligatoire n’était cependant pas mise gratuitement en ligne par l’Afnor.

Une situation complexe

L'annulation de l’arrêté du 10 août 2015 entraine de facto un retour à la norme XP C16-600 comme référentiel méthodologique. Mais l’Afnor vient d’en publier une version révisée et bien évidemment sa consultation en est payante. Nombre de professionnels refusent cependant d’acquérir cette nouvelle version, préférant continuer à se baser sur le fascicule de documentation FD C16-600. Il ne reste donc plus qu’à attendre de nouveaux textes réglementaires pour éclaircir cette situation complexe.