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Congés des locataires : la loi n’est pas toujours respectée - 08/09/2022

Un constat plutôt alarmant a été fait par les professionnels de l’immobilier au sujet des congés donnés de façon peu réglementaire par les bailleurs à leurs locataires. Ce phénomène est très courant en région parisienne. Pressés de vendre leurs logements, peut-être pour échapper à la prochaine interdiction de louer des passoires thermiques, les bailleurs sont peu scrupuleux lorsqu’ils ont une opportunité de vendre, et n’hésitent pas à bâcler les formalités applicables lorsqu’ils signalent le congé à leur locataire. 
À Paris, 20 % des congés donnés seraient irréguliers. C’est en tout cas le constat d’une étude réalisée par l’agence département pour l’information sur le logement de Paris, l’Adil 75. Pami les manquements à la réglementation, on retient la notification du congé par lettre simple, le dépassement du délai de préavis, la non- fourniture de la notice d’information obligatoirement jointe au congé, ainsi que l’absence de notification à chacun des signataires du contrat de bail
Il existe pourtant seulement trois cas permettant aux propriétaires de donner congés : le congé pour revente du logement, le congé pour motif légitime et sérieux, et le congé pour reprise. Lors d’un congé donné pour un bien non meublé, dont le préavis est de six mois, le bailleur a l’obligation de proposer la vente du logement au locataire en place.

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