Accessibilité handicapé : Un assouplissement des démarches pour certains ERP - 09/10/2018

Un arrêté, entré en vigueur le 21 septembre dernier, prévoit une simplification de la démarche de mise en accessibilité handicapé pour les locaux de certains ERP.

Des petits ERP bien loin du compte

Alors que la loi initiale prévoyait le dépôt d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour tous les ERP (établissement recevant du public) au plus tard le 27 novembre 2015, on constate qu’encore 60% des ERP de 5e catégorie n’ont pas encore rempli cette formalité. Pour rappel, cet agenda, qui fait suite à un diagnostic des besoins, doit permettre d’informer l’administration de l’intention des ERP à mettre leurs locaux en conformité selon un planning déterminé. Face à ces mauvais chiffres et conscient de la complexité de la démarche pour les petites structures, le ministère de la Cohésion des territoires a décidé de mettre en place une procédure plus simple sur le plan technique et administratif.

Qui est concerné ?

Le nouveau formulaire CERFA 15797 créé par l’arrêté du 23 juillet 2018 s’adresse :

• Aux cabinets de professions libérales
• Aux ERP de 5e catégorie de type M (commerces) et N (bars, restaurants)

Pour rappel, la 5e catégorie d’ERP regroupe tous les établissements dont la capacité d’accueil est inférieure à un seuil fixé pour chaque type d’établissement. Pour les types M et N, ce seuil est fixé à :

• 200 personnes sur l’ensemble de l’ERP
• Ou à 100 personnes par niveau de l’ERP