Etat des Lieux

Un état des lieux doit être réalisé dans le cadre d’un contrat de location entre le propriétaire d’un logement et le locataire.

Il doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés.

Ce document est ensuite annexé au contrat de bail.

Son but est de comparer l’état du bien à l’entrée des occupants dans le logement loué et l’état à la fin de la location.

Le propriétaire va déterminer si des réparations sont nécessaires et prélever le montant nécessaire dans la caution ou restituer leur caution aux locataires si tout est conforme.

Il restitue la caution aux locataires si tout est conforme ou prélève dans la caution le montant des travaux nécessaires.

Pour établir l’état des lieux, le propriétaire constate pièce par pièce, l’état de conservation et d’entretien du logement et aussi l’état des équipements et des sanitaires à l’entrée et à la sortie du logement.

L'état des lieux permet également de s’assurer que le propriétaire propose un logement décent qui ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé des futurs occupants.  

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