ERNMT

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un document fourni par les mairies, les préfectures et les sous-préfectures.

Ce document doit obligatoirement être présenté par le propriétaire ou le bailleur au futur occupant lors de toutes transactions immobilières.

Les risques qui peuvent être annotés sont les risques de mouvements de terrain ou d’inondation par exemple.

Ce diagnostic permet d’informer le futur acheteur ou locataire des risques encourus par le logement où il s’apprête à résider.

Un ERNMT se compose ainsi de l’arrêté préfectoral, des cartes communales, du plan de la situation et de la liste des risques éventuels.

La durée de validité de l’état des risques naturels, miniers et technologiques est de 6 mois.  

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