Dossier Technique Amiante : pour la santé des personnes
Si votre bâtiment dispose d'un permis de construire acquis avant le 1er juillet 1997, vous devez réaliser un dossier technique amiante (DTA) par un diagnostiqueur immobilier agrémenté avant tous travaux sur n'importe quel type de bien.
Depuis 2005, le dossier technique amiante est obligatoire pour votre commerce.
Ce DTA est un dossier de prévention pour les intervenants sur votre chantier car il permet de localiser les matériaux amiantés et de connaitre la conservation de ces derniers.
Selon que votre bien est à louer, à vendre, à démolir ou pour des travaux, le dossier technique amiante se fera sur différents éléments selon des listes définies par décret (N° 2011-629 du 03/06/20144) indiquant les matériaux.
Ainsi pour les parties privatives (locataires ou propriétaires occupants), la liste A est nécessaire pour la réalisation de ce DTA.
Pour la vente ou les parties communes des copropriétés ainsi que les bâtiments recevant du public, la liste A est complétée de la liste B.
Avant travaux ou démolition, la liste C est à prendre en compte pour l'accomplissement du DTA.
Les intervenants doivent portés des protections réglementaires en cas de présence de matériaux amiantés afin d'éviter toutes inhalations de fibres d'amiante, nocives pour la santé.
La non-réalisation de DTA peut entrainer une amende (propriétaire occupant) ou une annulation de la vente ou de la location.
La garantie de vice caché n'est pas applicable en cas d'absence du diagnostic amiante et le vendeur ou le bailleur devra effectuer à sa charge le désamiantage du bien.
Il est donc vivement conseillé de prendre contact avec un diagnostiqueur immobilier pour éviter tout litige.
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