Les diagnostics immobiliers imposés pour la location

Pour louer un bien à usage d'habitation principale, vous devez faire effectuer différents diagnostics immobiliers par un diagnostiqueur assuré et certifié.

Ces diagnostics doivent figurer dans un dossier de diagnostic technique à fournir avant la signature du bail.

Avant toute réalisation de diagnostics immobiliers, il est obligatoire de louer un bien décent.

Le premier diagnostic à disposer avant la parution de l'annonce, c'est le diagnostic de performance énergétique.

Celui-ci doit figurer dans tous les textes de location de votre bien.

Depuis le 1er avril 2013, le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire s'il en fait la demande et concerne tout bien construit avant le 1er juillet 1997.

La location d'un bien construit avant 1949 entraine la réalisation d'un diagnostic plomb (CREP).

L'ERNMT est indispensable si le bien à louer est établi dans une zone pourvue d'un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques).

L'ENSA si le bien se situe en zone PEB.

Le mesurage location concerne tous les biens loués vides.

Ce mesurage peut se faire par le bailleur mais une différence de plus de 5% entre la surface indiquée dans le bail et la surface réelle peut entrainer une diminution du loyer en cas de surface réelle plus petite.

Un état des lieux d'entrée et de sortie est à faire minutieusement entre les deux parties.

Les diagnostics gaz et électricité, pour les biens immobiliers équipés d’une installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans, deviennent obligatoires à compter de juillet 2017 si l’immeuble où se trouve le logement a été bâti avant 1975.

Les autres biens usage d’habitation ou mixte seront aussi concernés dès janvier 2018.

Les diagnostics gaz, électricité, amiante et mérule seront obligatoires dès l'application du décret de loi Alur.   

Diagnostic immobilier proche de l'Gif-sur-Yvette

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